Conditions de réservation
  La réservation deviendra effective et définitive après encaissement de paiement de l'acompte de 25%.
Le paiement intégral est requis à votre arrivée soit en espèces, chèque ou avec la carte bancaire (uniquement pour les réservations faites en ligne) ou enfin en chèques vacances ainsi que les chèque vacances connect.

Modes de règlement
Chèque (à l’ordre du Trésor Public) à l'adresse suivante : Mairie de Gentioux-Pigerolles, 3 place du monument 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES
Espèces
Chèques-vacances (papier)
Chèques-vacances connect
Virement sur le compte suivant :
IBAN/BIC :
FR76 1007 1230 0000 0020 0140 381 / TRPUFRP1

Annulation
L’annulation d’une réservation ne sera effective qu’après confirmation par mail de sa prise en compte par la Mairie de Gentioux-Pigerolles.

Frais d’annulation
*De 30 à 15 jours avant, l’acompte de 25% du montant du séjour est conservé.
*De 14 à 7 jours avant, 75% du montant de la réservation est dû.
*De 6 à 1 jour avant, 90% du montant de la réservation est dû.
*Le prix du séjour est dû en totalité, même en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
En cas d'annulation par la Mairie de Gentioux-Pigerolles, celle-ci reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

Interruption
En cas d’interruption du séjour en cours, 100% du montant du séjour restant sera dû et facturé.

Conditions générales de location
Arrivée et départ
L’accès aux gîtes à lieu entre 16h et 20H et ils doivent être libérés au plus tard à 11h le jour du départ. Le client doit se présenter le jour mentionné pendant la frange horaire indiquée ci-dessus. Passé un délai de 24h, en l’absence d’avis notifié à la commune, la réservation sera annulée et aucun remboursement ne pourra intervenir.
(cas particulier à convenir avec la Mairie de Gentioux-Pigerolles)

Occupation
Sauf convention contraire avec la Mairie de Gentioux-Pigerolles, la capacité d'accueil totale est de 4 ou 6 personnes maximum selon le gîte sélectionné soit une chambre de 2 personnes et deux ou quatre lits individuels. Au cas où le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil convenue, la commune se réserve le droit de modifier ou résilier le contrat.

Utilisation des lieux
Les clients devront assurer le caractère paisible des lieux. Il est interdit de fumer à l'intérieur des gîtes.

Animaux
Nos amis les animaux sont admis uniquement sur demande auprès de la Mairie de Gentioux-Pigerolles et devront être obligatoirement tenus en laisse.

La sécurité des chambres/du gîte
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents pendant le séjour. Les gîtes sont équipés de détecteurs de fumées.

Linge de maison
Le linge de lit et le linge de toilette ne sont pas fournis. Il est possible de louer une paire de draps moyennant un forfait de 5€/paire/semaine. Cette option est accessible lors de votre réservation.

Équipement
Les occupants du gîte ont à leur disposition un salon de jardin comprenant une table, un nombre de chaises équivalent à la capacité d’accueil du gîte et un parasol. Un nécessaire de cuisine et du matériel de nettoyage du gîte.
Dépôt de garantie pour le gîte
Un dépôt de garantie de 200 euros vous sera demandé à votre arrivée et restitué si l’état des lieux de départ est conforme à celui d’arrivée et qu’en conséquence aucune dégradation n’a été notifiée.
L'acceptation du paiement de la réservation du/des gîte(s) induit l’acceptation du présent règlement.
Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera porté devant le tribunal de commerce.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DETAILLEES

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre municipalité dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

1. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique ou postal le cas échéant. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de la municipalité auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

1. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement en dehors des conditions d’annulation clairement stipulées dans le présent document. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de la municipalité, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique ou postal le cas échéant. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans ce pays, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la municipalité à demander au client de quitter le gîte sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. La municipalité ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

1. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hébergement.

1. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de la municipalité, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de la municipalité. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de la municipalité. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

1. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de la municipalité) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à la municipalité avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à la municipalité lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, la municipalité débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. La municipalité a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la municipalité d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

1. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à la municipalité, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de la municipalité, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de la municipalité à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

1. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

1. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la municipalité d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de la municipalité sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Intégralité Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la municipalité. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par la municipalité. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
Pour tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.