CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORFAITS VISITES ET BILLETTERIE CLIENTS INDIVIDUELS 

1. Stipulations préliminaires 
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin et ses clients souhaitant acheter à titre individuel un billet, un forfait visite concernant un site exploité par de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin (ci-après désignés sous le terme générique de « prestations »).

Le fait d’effectuer un achat implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui prévalent sur tous autres documents tels que les impressions, prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin. Dans ce cadre, préalablement à la conclusion du contrat, de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin informe le client des caractéristiques essentielles des prestations proposées en indiquant notamment la durée de validité des billets, le contenu des forfaits, le prix et les modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions d’annulation.
À cet égard, en application de l’article L. 211-9 du Code du tourisme, les informations figurant notamment dans les brochures ou sur le site internet de de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin peuvent faire l’objet de modifications, ces dernières ne constituant pas un contrat au sens de l’article L. 211-8 du Code du tourisme.
L’Office de Tourisme Aubusson-Felletin apporte le plus grand soin à la transmission d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations qu’il propose. Les prestations sont présentées dans les brochures et sur le site internet de de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin. Les photos et illustrations qui accompagnent ses programmes sur le site internet et sur ses documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager sa responsabilité.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques des prestations achetées, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles des prestations s’en trouvent affectées.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’Office de Tourisme Aubusson-Felletin se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales de vente. En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en ligne au jour de l’achat du client.

2. Conclusion du contrat 
2.1. Capacité 
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Un achat de prestations destinées à des mineurs non accompagnés d’une personne majeure, n’est pas possible via la plateforme de réservation. À défaut, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin se réserve le droit d’annuler la commande.

2.2. Conclusion du contrat 
L’achat des prestations peut s’effectuer :
- Au guichet des 2 points d’accueil de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin : à Aubusson, 63 rue Vieille et à Felletin, Place Quinault.
- Par téléphone : 05 55 66 32 12, du lundi au samedi, de 10h à 12h et 14h à 17h de mars à juin et de septembre à janvier ;  du lundi au samedi, de 10h à 13h et 14h à 18h + dimanche et jour férié de 10h à 13h en juillet et août
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@aubusson-felletin-tourisme.com
Lors de sa demande, le client précise la(les) prestation(s) souhaitée(s), la date, le nombre de personnes ainsi que ses coordonnées (téléphone, adresse postale et électronique).
Il s’engage à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations transmises et l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur du client.
En fonction des prestations, le client devra communiquer à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ses besoins pour la réalisation des prestations. Ces données doivent être suffisamment explicites pour permettre à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin de réaliser les prestations.
Le client doit informer l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement des visites (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, allergie, etc.).
L’achat du client est validé une fois le paiement réalisé.
L’achat des prestations par le client emporte l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

2.3. Confirmation en cas d’achat à distance 
En cas d’achat à distance (par téléphone ou e-mail), une confirmation d’achat sera adressée ou remise par l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin au client, par e-mail ou en main propre, au plus tard avant le début de l’exécution des prestations.
Cette confirmation récapitule les prestations réservées et les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies tels que définis dans l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
La confirmation d’achat précise le numéro de commande devant être indiqué par le client sur l’ensemble de ses correspondances avec l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin.
 
2.4. Conditions de modification et d’annulation du contrat - Absence de droit de rétractation en cas d’achat à distance 
2.4.1. Une fois l’achat validé, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être effectuée sans accord écrit de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin.
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être effectuées uniquement auprès de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin par courrier électronique (contact@aubusson-felletin-tourisme.com) ou par téléphone (05 55 66 32 12) en précisant le numéro de commande, le nom du client référent et la date des prestations.
Les modifications sont effectuées par l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin sous réserve des disponibilités, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne s’engageant en aucun cas à accepter toute demande de modification effectuée par le client. Aucune correction portée directement par le client sur un document de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne peut être prise en compte.
En cas de modification des prestations, le client pourra recevoir un nouveau contrat ou de nouveaux documents, notamment lorsque ces modifications sont demandées par téléphone.

2.4.2. Pour toute annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin conservera la totalité des sommes perçues sans possibilité de remboursement.

2.4.3. En cas d’arrivée du client postérieurement à la date de la première prestation ou s’il renonce à l’une des prestations ou en cas de départ anticipé en cours de prestation, le client ne bénéficiera d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

2.4.4. En cas d’achat à distance, le client consommateur est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux « contrats de prestations de services d’hébergement, (...) de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée »
Ainsi, pour tout achat de prestations effectué à distance auprès de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

3. Remise, utilisation et validité des documents de visite 
Dans le cadre des présentes conditions de vente, les « documents de visite » comprennent les billets d’entrée pour les activités de visites et de loisirs proposés par de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ;
En cas d’achat au guichet, le client se voit directement remettre ses documents de visite lui permettant de bénéficier des prestations.
En cas d’achat à distance, le client présentera au guichet du site concerné son numéro de commande qui lui a été adressé afin de se voir remettre ses billets ou tous autres documents lui permettant de bénéficier des prestations.
Les billets d’entrée permettent un accès direct au site concerné.
Les billets d’entrée sont valables pour la date et horaire indiqués.
Seule la première personne à présenter le billet d’entrée sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet.
Les documents de visite datés sont valables uniquement pour la ou les dates qu’ils mentionnent. Ils sont à remettre aux prestataires concernés. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet d’entrée ou tout autre document de visite, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.

4. Prix/Paiement 
4.1. Le prix des prestations est mentionné sur les brochures et le site internet de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin. Ils comprennent uniquement les prestations indiquées dans leur descriptif. Ils sont exprimés par personne, en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables pendant l’année civile.
Une fois l’achat validé, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, est pris en compte l’âge au premier jour de la réalisation des prestations. Un justificatif de l’âge des enfants et de toute réduction pourra être demandé à tout moment par le personnel des sites. À défaut de la présentation du justificatif, et en cas de doute avéré sur l’âge ou la véracité de la réduction, il pourra être fait application du tarif adulte.

4.2. Sauf convention contraire, le règlement s’effectue en euros lors de l’achat des prestations, par carte bancaire.
Les prestations sont payables comptant. En tout état de cause, l’obligation de payer n’est remplie que dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Réclamations 
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de la réalisation de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le client devra joindre à sa réclamation les justificatifs d’achat et de visite (confirmation d’achat, billet(s) d’entrée) comportant le nombre de participants.

6. Obligations du client 
Les prestations confiées à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne pourront être réalisées qu’en collaboration étroite entre l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin et le client, en fonction des informations qui seront communiquées à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin par ce dernier. Pour cela, le client s’engage à communiquer à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin l’ensemble des éléments nécessaires. Le client contracte à l’égard de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre tout document ou renseignement utile. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
Le client est entièrement responsable des propos, photos, vidéos, faits à l’occasion des prestations et qu’il pourrait diffuser sur des réseaux sociaux ou blogs et donc de leurs conséquences (morales, juridiques…). L’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu et des conséquences de leur diffusion.
L’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne saurait être tenu responsable en cas d’oubli, de perte ou de vol d’effets personnels à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu, et ne pourra garantir leur restitution.

7. Responsabilité 
7.1. L’Office de Tourisme Aubusson-Felletin ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure ou à une faute du client ou d’un tiers.
Si la réalisation de la prestation est retardée du fait du client ou d’un tiers, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.
Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, pandémie, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que les fournisseurs ou sous-traitants du Mémorial, guerres, émeutes... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

7.2. Lorsque la responsabilité de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels. Le montant des dommages et intérêts que l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin pourrait être amené à verser au titre de la responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des prestations tel que figurant dans la confirmation d’achat remise au client et en tout état de cause du plafond d’assurance de l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin.

8. Propriété intellectuelle / Protection des données personnelles 
8.1. Sauf stipulations contraires, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin conserve la propriété intellectuelle de ses créations (illustrations, textes, libellés, marques, images, logos, vidéos…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. 

8.2. L’Office de Tourisme Aubusson-Felletin procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée et qui complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante.
 
8.3. Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

9. Droit applicable/Contestations 
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
En outre, l’Office de Tourisme Aubusson-Felletin informe le client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal administratif de Limoges.

10. Contact 
Office de Tourisme Aubusson-Felletin – 63 rue Vieille – 23200 AUBUSSON – Tél. 05 55 66 32 12 – contact@aubusson-felletin-tourisme.com - France
Statut : Association Loi 1901
Numéro de SIRET : 847 629 201 000 17
Numéro de TVA : Établissement culturel non soumis à la TVA sur la billetterie
Assureur : GROUPAMA D’OC, 14 rue de Vidailhan 31130 BALMA