Information importante concernant votre arrivée  :

Les horaires d'arrivée et de départ (arrivées entre 16h et 18h, départs avant 10h) sont fixés par l'agent d'accueil (Madame Angélique JANOT) que le client doit contacter au moins 48H avant son séjour au 06 85 45 84 34. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir cet agent au même numéro. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions de vente concernent les 5 gites communaux du chemin des sillons à la Celle dunoise référencés de la Façon suivante : 
Gite 23-467 dit « Armand Guillaumin » pouvant accueillir 3 personnes. 
Gite 23-468 dit « Francis Picabia » pouvant accueillir 8 personnes. 
Gite 23-469 dit «  Maurice Rollinat » pouvant accueillir 5 personnes.
Gite 23-470 dit « Claude Monet » pouvant accueillir 5 personnes.
Gite 23-471 dit « George Sand » pouvant accueillir 8 personnes.

Et les 3 chalets communaux du camping de la baignade, route du canard à la Celle Dunoise référencés de la façon suivante :
Mobil home N°1 dit « l’Isle »
Mobil home N°2 dit « La Rongère »
Mobil home N°3 dit « Le Chantadoux »

Article 1 – Ce contrat de location est réservé à l'usage exclusif de la location saisonnière par la commune de la Celle Dunoise et désigné ci-après le loueur. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers.

Article 2 – Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 – Responsabilité : le loueur est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le loueur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour. Le loueur est responsable dans les termes des articles L211-16 et L211-17 du code du tourisme.

Article 4 – Réservation : la réservation devient ferme lorsque le loueur a reçu un acompte de 25 % du prix total du séjour. Les frais de dossiers d'un montant de 10 € par séjour sont offerts pour toutes les réservations effectuées en ligne via la plateforme ELLOHA. Ces frais seront appliqués pour les réservations faites par téléphone, mail ou courrier.  Pour les réservations effectuées en ligne avec paiement par Carte Bancaire, via la plateforme ELLOHA, la saisie des informations bancaires requises ainsi que l'acceptation des conditions particulières de vente et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Un bon de réservation lui est délivré automatiquement et reprend l'intégralité de la réservation effectuée. Nous vous conseillons de garder ce bon de réservation.
Pour les réservations effectuées par téléphone, mail, courrier ou guichet auprès de la mairie de la Celle Dunoise, ou pour tout paiement réalisé par chèques, espèces ou chèques vacances, le bon de réservation doit être retourné à la commune de la Celle Dunoise – 1, route des peintres - 23800 La Celle dunoise, daté et signé.

Article 5 – Règlement du solde : le client devra verser au loueur le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, (sous réserve du respect de l'article R.211-8,10 du code du tourisme). Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le paiement du solde s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'acompte. Le loueur se réserve le droit de débiter automatiquement le montant restant dû à moins de 30 jours de la date d'arrivée, si aucun autre moyen de paiement n'a été choisi et envoyé à son adresse.

Article 6 – Inscriptions tardives : en cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation (sous réserve du respect de l'article R.211-8,10 du Code du Tourisme).

Article 7 – Arrivée et départ
Les horaires d'arrivée et de départ (arrivées entre 16h et 18h, départs avant 10h) sont fixés par l'agent d'accueil (Madame Angélique JANOT) que le client doit contacter au moins 48H avant son séjour au 06 85 45 84 34. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir cet agent au même numéro. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 - Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail au loueur avec présentation d'un certificat médical. La date de réception de cet écrit servant de référence à l'application du barème. La somme remboursée au client par le loueur, à l'exception des frais de dossiers (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
- Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour, il sera retenu 10% du montant du séjour.
- Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 25% du prix du séjour.
- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 50 % du prix du séjour.
- Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 75% du prix du séjour.
- Annulation moins de 2 jours avant la date du séjour, il sera retenu 90% du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Modification par le loueur d'un élément substantiel du contrat : se reporter aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme.

Article 10 - Annulation du fait du loueur : se reporter à l'article
R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme.

Article 11 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : se reporter à l'article R.211-10 du Code du Tourisme.

Article 12 – Interruption du séjour par le client : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 – Capacité d'hébergement : le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de personnes dépasse cette capacité, le loueur peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au loueur.

Article 14 – Animaux : Ils sont acceptés dans la limite de 2 maximum par gîte. Le règlement intérieur précise les clauses d'accueil des animaux. En cas de non-respect de ces clauses par le client, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Cession du contrat par le client : se reporter à l'article L.211-11 du Code du Tourisme.

Article 16 - Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite « villégiature » pour ces différents risques. A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une.
Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'il est indiqué par ailleurs. Si vous n'avez pas d'assurance annulation pensez à en souscrire une de votre choix, elle vous permet d'être couvert en cas d'annulation du séjour pour cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche une des parties d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 17 – Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le preneur et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le preneur est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du logement à l'arrivée du client et au départ de celui-ci devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est mentionné dans la fiche de réservation.

Article 18 – Caution : à l'arrivée du client dans une location saisonnière, une caution est demandée par le loueur ou son représentant. Son montant exact est indiqué sur la fiche de réservation. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche de réservation) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution est renvoyée par le loueur dans un délai n'excédant pas 10 jours.

Article 19– Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter directement au loueur ou son représentant contre reçu, les charges non incluses dans le prix du séjour. Le détail de ces charges figure dans la fiche de réservation (exemple : taxe de séjour, charges EDF...).

Article 20 - Litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise à l'agent d'accueil dans les 48 heures à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Mairie de la Celle-Dunoise
1, route des Peintres
23800 La Celle Dunoise
Tél : 05 55 89 10 77

Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès la mairie de la Celle Dunoise et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.
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DISPOSITIONS DIVERSES HORS CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
MONTANT DES CAUTIONS :
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 200 €. Le montant de la caution ménage est fixé à 60 € (en règlement d’éventuels frais de ménage). Ces montants seront à régler à l'arrivée à l'agent d'accueil (par chèque ou carte bancaire ou en espèces).

TAXES DE SEJOUR :
La taxe de séjour est collectée en fin de séjour par l'agent d'accueil selon le tarif établi par la communauté de communes du Pays Dunois, affiché dans nos hébergements.

signature du client précédée de la mention  "Lu et approuvé"