CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement, l’Office de Tourisme Creuse Confluence Tourisme et ses clients souhaitant réserver à titre individuel un billet pour une visite commentée.

Le fait d’effectuer une réservation implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui prévalent sur tous autres documents. Dans ce cadre, préalablement à la conclusion du contrat, Creuse Confluence Tourisme informe le client des caractéristiques essentielles des prestations proposées en indiquant notamment la durée de validité des billets, le prix et les modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions d’annulation.

À cet égard, en application de l’article L. 211-9 du Code du tourisme, les informations figurant notamment dans les brochures ou sur le site internet de Creuse Confluence Tourisme peuvent faire l’objet de modifications, ces dernières ne constituant pas un contrat au sens de l’article L. 211-8 du Code du tourisme.

Creuse Confluence Tourisme apporte le plus grand soin à la transmission d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations qu’elle propose. Les prestations sont présentées dans les brochures et sur le site internet de Creuse Confluence Tourisme. Les photos et illustrations qui accompagnent ses programmes sur le site internet et sur ses documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Creuse Confluence Tourisme.

En tout état de cause, la responsabilité de Creuse Confluence Tourisme ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques des prestations achetées, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles des prestations s’en trouvent affectées.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Creuse Confluence Tourisme se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales de vente. En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en ligne au jour de l’achat du client.



2. Conclusion du contrat

2.1. Capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Dans le cas d’un achat de prestations destinées à des mineurs non accompagnés d’une personne majeure, une attestation d’autorisation du représentant légal devra être envoyée à la Creuse Confluence Tourisme – Place Serge Cléret – 23110 EVAUX LES BAINS France. À défaut, Creuse Confluence Tourisme se réserve le droit d’annuler la commande.


2.2. Conclusion du contrat
Les réservations des prestations peuvent s’effectuer :
- Au guichet des bureaux d’information d’Evaux les Bains, Boussac et Gouzon
- Par téléphone : au 05 55 65 05 95 (pour le bureau d’information de Boussac) ; au 05 55 65 50 90 (pour le bureau d’information d’Evaux-les-Bains) et au 05 55 62 26 92 (pour le bureau d’information de Gouzon)
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@creuseconfluencetourisme.com

Lors de sa demande, le client précise la (les) prestation (s) souhaitée (s), la date, le nombre de personnes ainsi que ses coordonnées (téléphone, adresse postale et électronique). Il s’engage à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations transmises et Creuse Confluence Tourisme ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur du client.
En fonction des prestations, le client devra communiquer à Creuse Confluence Tourisme ses besoins pour la réalisation des prestations. Ces données doivent être suffisamment explicites pour permettre à Creuse Confluence Tourisme de réaliser les prestations.
Le client doit informer Creuse Confluence Tourisme, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement des visites (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, allergie, etc.).
L’achat des prestations par le client emporte l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. L’achat doit être réglé sur place avant le début de la prestation.

3. Prix/Paiement

3.1. Le prix des prestations est mentionné sur les brochures et le site internet de Creuse Confluence Tourisme. Il comprend uniquement les prestations indiquées dans son descriptif. Il est exprimé par personne, en euros toutes taxes comprises. Il est valable pendant l’année civile. Une fois l’achat validé, Creuse Confluence Tourisme ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, est pris en compte l’âge au premier jour de la réalisation des prestations. Un justificatif de l’âge des enfants et de toute réduction pourra être demandé à tout moment par le personnel de Creuse Confluence Tourisme. À défaut de la présentation du justificatif, et en cas de doute avéré sur l’âge ou la véracité de la réduction, il pourra être fait application du tarif adulte.

3.2. Sauf convention contraire, le règlement s’effectue en euros lors de l’achat des prestations. Les prestations sont payables comptant. En tout état de cause, l’obligation de payer n’est remplie que dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de Creuse Confluence Tourisme. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.3. En cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par Creuse Confluence Tourisme.
La facturation de ces diverses sommes ne privera pas de son droit de résoudre ou résilier la commande de plein droit et sans formalités judiciaires, trois (3) jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues par le client en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. Les prestations pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.


4. Réalisation des prestations
Creuse Confluence Tourisme s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les prestations qui lui sont confiées.

5. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Creuse Confluence Tourisme par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de la réalisation de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le client devra joindre à sa réclamation les justificatifs d’achat et de visite (confirmation d’achat, billet(s) d’entrée) comportant le nombre de participants.

6. Obligations du client
Les prestations confiées à Creuse Confluence Tourisme ne pourront être réalisées qu’en collaboration étroite entre Creuse Confluence Tourisme et le client, en fonction des informations qui seront communiquées à Creuse Confluence Tourisme par ce dernier. Pour cela, le client s’engage à communiquer à Creuse Confluence Tourisme  l’ensemble des éléments nécessaires. Le client contracte à l’égard de Creuse Confluence Tourisme une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre tout document ou renseignement utile. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à Creuse Confluence Tourisme et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
Le client est entièrement responsable des propos, photos, vidéos, faits à l’occasion des prestations et qu’il pourrait diffuser sur des réseaux sociaux ou blogs et donc de leurs conséquences (morales, juridiques…). Creuse Confluence Tourisme ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu et des conséquences de leur diffusion.



7. Responsabilité

7.1. Creuse Confluence Tourisme ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure ou à une faute du client ou d’un tiers.
Si la réalisation de la prestation est retardée du fait du client ou d’un tiers, Creuse Confluence Tourisme décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.
Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, pandémie, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que les fournisseurs ou sous-traitants du Mémorial, guerres, émeutes... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seraient suspendues. Elle s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance de cet événement. En cas d’empêchement subi par Creuse Confluence Tourisme cette dernière procèdera à l’émission d’un avoir ou au remboursement du client selon le cas, à l’exclusion de toute indemnisation. En cas d’empêchement subi par le client, Creuse Confluence Tourisme devra être dûment réglé de l’ensemble des prestations éventuellement réalisées et des coûts éventuellement engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

7.2. Lorsque la responsabilité de Creuse Confluence Tourisme est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels. Le montant des dommages et intérêts que Creuse Confluence Tourisme pourrait être amené à verser au titre de la responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des prestations tel que figurant dans la confirmation d’achat remise au client professionnel et en tout état de cause du plafond d’assurance de Creuse Confluence Tourisme.

8. Assurances 
Creuse Confluence Tourisme a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de l’agence AXA Assurance DELOOECKER ET GREGOIRE à Evaux les Bains. Creuse Confluence Tourisme transmettra ses conditions d’assurance sur simple demande écrite du client.

9. Propriété intellectuelle / Protection des données personnelles

9.1. Sauf stipulations contraires, Creuse Confluence Tourisme conserve la propriété intellectuelle de ses créations (illustrations, textes, libellés, marques, images, logos, vidéos…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le client ne fera usage des documents des sites de Creuse Confluence Tourisme que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.

9.2. Creuse Confluence Tourisme procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée et qui complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante.
 
9.3. Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à Creuse Confluence Tourisme de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

10. Droit applicable/Contestations
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En outre, le Mémorial informe le client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal administratif de Limoges.

11. Contact
Creuse Confluence Tourisme 
1, Place Serge Cleret 
23110 EVAUX-LES-BAINS  
France
Statut : EPIC
Numéro de SIRET : 834 069 072 00017
Établissement non soumis à la TVA sur la billetterie
Assureur : AXA Assurance DELOOECKER ET GREGOIRE à Evaux les Bains.