CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE :

Pour que votre réservation soit définitivement validée, nous devons recevoir UN ACOMPTE DE 25% du montant total de votre séjour.
Cet acompte peut être réglé comme suit:

- soit par carte bancaire, soit en nous renvoyant un chèque bancaire à l'ordre de Régie gîtes et produits divers ou des chèques vacances à l'adresse suivante : MAIRIE DU BOURG D'HEM – 20, Le Bourg – 23220 LE BOURG D'HEM, soit par virement bancaire au bénéfice du compte bancaire de la Régie gîtes et produits div du Bourg d'Hem dont l’identification complète est la suivante : FR76 1007 1230 0000 0020 0138 635 TRPUFRP1.
A défaut de réception de votre règlement dans les 10 jours suivant la date de votre réservation, nous nous réservons le droit d'annuler celle-ci.

Quant au SOLDE de votre séjour, il sera à régler un mois avant votre arrivée dans le gîte. Aucune entrée dans le gîte ne peut se faire sans que la totalité du règlement ne soit effectué auprès de la Mairie du Bourg d'Hem.

Pour le Hameau de gîtes :
Un dépôt de garantie de 200 € et la caution ménage (50 € en règlement d’éventuels frais de ménage) sont obligatoires et seront à régler à l'arrivée à l'agent d'accueil (par chèque ou espèces). Elles vous seront restituées à votre départ ou renvoyées dans les 10 jours suivants votre départ. Les tarifs sont mentionnés dans la rubrique NE COMPREND PAS de votre fiche de réservation. La taxe de séjour est collectée en fin de séjour par l'agent d'accueil (0.70 €/jour/personne majeure).
Les horaires d'arrivée et de départ sont fixés par l'agent d'accueil que vous devez contacter au moins 48H avant votre séjour au 07 85 68 46 91. (arrivées entre 16h et 18h, départs avant 10h).

Des frais de dossiers d'un montant de 10 € par séjour sont offerts pour toutes les réservations effectuées en ligne via la plateforme ELLOHA. Ces frais seront appliqués pour les réservations faites par téléphone, mail ou courrier.


Pour le Gîte d’Étape et de Séjour :
Une caution en règlement des éventuels frais de ménage de 15 € par chambre ou de 300 € pour la totalité du gîte est obligatoire et est à régler à l'arrivée à l'agent d'accueil (chèque ou espèces). Elles vous sera restituée à votre départ ou renvoyée dans les 10 jours suivants votre départ. Les tarifs sont mentionnés dans la rubrique NE COMPREND PAS de votre fiche de réservation. La taxe de séjour es collectée en fin de séjour par l'agent d'accueil (0.69 €/jour/personne majeure)
Les horaires d'arrivée et de départ sont fixés par l'agent d'accueil, que vous devez contacter au moins 48H avant votre séjour au 06 04 45 00 69. (arrivées entre 16h et 18h, départs avant 10h).


L'état descriptif du gîte ou du gîte d'étape et le règlement intérieur peuvent être envoyés sur simple demande auprès de La Mairie du Bourg d'Hem au 05 55 62 16 57 ou par mail : mairie.le-bourg-dhem@wanadoo.fr


Article 1 – Ce contrat de location est réservé à l'usage exclusif de la location saisonnière par la Mairie du Bourg d'Hem et désigné ci-après le service de réservation. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers.

Article 2 – Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 – Responsabilité : le service de réservation est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour. Le service de réservation est responsable dans les termes des articles L211-16 et L211-17 du code du tourisme.

Article 4 – Réservation : la réservation devient ferme lorsque le service de réservation a reçu un acompte de 25 % du prix total du séjour.
Pour les réservations effectuées en ligne avec paiement Carte Bancaire, via la plateforme ELLOHA, la saisie des informations bancaires requises ainsi que l'acceptation des conditions particulières de vente et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Un bon de réservation vous est délivré automatiquement et reprend l'intégralité de la réservation effectuée. Nous vous conseillons de garder ce bon de réservation.
Pour les réservations effectuées par téléphone, mail, courrier ou guichet auprès de la Mairie du Bourg d'Hem, ou pour tout paiement réalisé par chèques, espèces ou chèques vacances, le bon de réservation doit être retourné à la Mairie du Bourg d'Hem – 20 Le Bourg - 23220 LE BOURG D'HEM, daté et signé.

Article 5 – Règlement du solde : le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, (sous réserve du respect de l'article R.211-8,10 du code du tourisme). Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le paiement du solde s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'acompte. Le service de réservation se réserve le droit de débiter automatiquement le montant restant dû à moins de 30 jours de la date d'arrivée, si aucun autre moyen de paiement n'a été choisi et envoyé à son adresse.

Article 6 – Inscriptions tardives : en cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation (sous réserve du respect de l'article R.211-8,10 du Code du Tourisme).

Article 7 – Arrivée et départ

Hameau de Gîtes :
Les horaires d'arrivée et de départ sont fixés par l'agent d'accueil (arrivées entre 16h et 18h, départs avant 10h) que vous devez contacter au moins 48H avant votre séjour au 07 85 68 46 91. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir cet agent au même numéro. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Gîte d’Étape et de Séjour :
Les horaires d'arrivée et de départ sont fixés par le service de réservation (arrivées entre 16h et 18h, départs avant 10h) que vous devez contacter au moins 48H avant votre séjour au 06 04 45 00 69. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le service réservation au même numéro. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.


Article 8 - Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail au service de réservation avec présentation du certificat médical. La date de réception de cet écrit servant de référence à l'application du barème. La somme remboursée au client par le service de réservation, à l'exception des frais de dossiers (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :

Hameau de gîtes :
- Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour, il sera retenu 10% du montant du séjour.
- Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 25% du prix du séjour.
- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 50 % du prix du séjour.
- Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 75% du prix du séjour.
- Annulation moins de 2 jours avant la date du séjour, il sera retenu 90% du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Gîte d’Étape et de Séjour :
- Annulation moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour, l'acompte de 25 % reste acquis au service réservation. Le service de réservation pourra demandé le solde du prix du séjour.
- Annulation moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte de 25 % reste acquis au service de réservation.

Article 9 – Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat : se reporter aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme.

Article 10 - Annulation du fait du vendeur : se reporter à l'article
R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme.

Article 11 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : se reporter à l'article R.211-11 du Code du Tourisme.

Article 12 – Interruption du séjour par le client : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 – Capacité d'hébergement : le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de personnes dépasse cette capacité, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.

Article 14 – Animaux : Ils sont acceptés dans la limite de 2 maximum par gîte pour dans le Hameau de gîtes. Le règlement intérieur précise les clauses d'accueil des animaux. En cas de non-respect de ces clauses par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les animaux sont interdits dans le Gîte d’Étape et de Séjour.

Article 15 – Cession du contrat par le client : se reporter à l'article L.211-11 du Code du Tourisme.

Article 16 - Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite « villégiature » pour ces différents risques. A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une.
Le service réservation est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'il est indiqué par ailleurs. Si vous n'avez pas d'assurance annulation pensez à en souscrire une de votre choix, elle vous permet d'être couvert en cas d'annulation du séjour pour cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 17 – État des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est mentionné dans la fiche de réservation.

Article 18 – Caution : à l'arrivée du client dans une location saisonnière, une caution est demandée par le propriétaire ou son représentant. Son montant exact est indiqué sur la fiche de réservation. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche de réservation) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution est renvoyée par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 10 jours.

Article 19– Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter directement au propriétaire ou son représentant contre reçu, les charges non incluses dans le prix du séjour. Le détail de ces charges figure dans la fiche de réservation (exemple : taxe de séjour, charges EDF, location draps...).

Article 20 - Litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location doit être soumise à l'agent d'accueil dans les 48 heures à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
MAIRIE DU BOURG D'HEM  20 le Bourg 23220 LE BOURG D'HEM - Tel : 05 55 62 16 57

Siège social : 20 Le Bourg 23220 LE BOURG D'HEM
Forme juridique : Collectivité Territoriale        N° Siret : 212 302 905 00014                                                                                                                                                                                                                                                        Garantie financière : Groupama
Conformément à la loi "informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de la Mairie du Bourg d'Hem et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale