QRCode
QR Code validé
Ce ticket n'a pas été payé
Ce QR Code a déjà été scanné le à
Ce QR Code n'est pas valide
à
Check-out attendu le à
| Fermer |
le 06/10/2022
Modifier ma recherche
Particulier
Vallée des Peintres - Sites Culturels et Touristiques
Loisir culturel - 19 Avenue De Verdun - 23800 DUN LE PALESTEL
Voir sur une carte
Services
Confirmation immédiate
Votre recherche aux dates saisies ne donne aucun résultat. Toutefois, d'autres dates sont disponibles.
Arrivée possible pour 2 personnes.
Vallée des Peintres - Sites Culturels et Touristiques
Loisir culturel - 19 Avenue De Verdun - 23800 DUN LE PALESTEL
Type de paiement
- Bancontact
- Giropay
- Ideal
- Sofort
Vallée des Peintres - Sites Culturels et Touristiques
Loisir culturel
-
19 Avenue De Verdun - 23800 DUN LE PALESTEL
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées périodiquement s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme de réservation. En accédant à notre plateforme de réservation, en y effectuant des recherches, en y effectuant une réservation, vous déclarez comprendre la portée et accepter nos conditions générales d’utilisation.
Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que la plateforme de réservation des présentes pages appartiennent à elloha.com, sont gérées et sont fournis par Elloha.com et sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous.
1.Notre Service
Par le biais du site Internet par lequel vous avez accédé à notre plateforme de réservation, Elloha.com et ses licenciés (prestataires touristiques ou sites affiliés diffusant la plateforme de réservation) fournissons une plateforme de réservation en ligne permettant la réservation de produits et de services à caractère touristique et de loisirs. Ces services et produits sont proposés par les exploitants de ces propres services ou leurs mandataires. En aucun cas, Elloha.com ne sera considéré comme le producteur ou l’exploitant desdits services ou produits à caractère touristique et de loisirs. En effectuant une réservation par l’intermédiaire de Elloha.com, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec l’établissement concerné par votre réservation. Elloha.com agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et l’établissement concerné : nous lui transmettons les détails de votre réservation et vous envoyons un e-mail de confirmation pour et en son nom.
Lors de la prestation de nos services, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations enregistrées par les établissements sous leur propre responsabilité. Les établissements se voient donc donner l’accès à notre plateforme (extranet), par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur le moteur de réservation. Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Chaque établissement demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées à travers notre plateforme de réservation, y compris de ses tarifs et disponibilités. Notre plateforme de réservation ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque établissement proposé aux visiteurs.
Nos services sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre site Internet dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.
2. Confidentialité des informations et cookies
Elloha.com respecte vos données personnelles qui sont transmises à l’exploitant du service que vous réservez au moment de la confirmation de votre réservation.
3. Gratuité
Notre service est gratuit. Nous ne vous facturerons pas notre service et nous n'ajouterons aucun frais supplémentaire (de réservation) au tarif.
4.Carte bancaire et transfert bancaire
Les établissements réservables via Elloha.com sont payés directement (en totalité ou partiellement, selon les conditions de paiement de l'établissement rappelées ci-après) lors du processus de réservation grâce à des moyens de paiement en ligne sécurisés. Le paiement est réalisé de manière sécurisée depuis votre carte de crédit/débit vers l'établissement, par l'intermédiaire d’un processeur de paiement tiers.
Pour certains tarifs non remboursables et offres spéciales, veuillez noter que l’établissement se réserve le droit de demander un paiement à l'avance par carte de crédit et par conséquent une préautorisation de votre carte bancaire ou un prélèvement d'un certain montant (parfois sans possibilité de remboursement) sur cette même carte lors de la réservation. Avant d’effectuer votre réservation, veuillez consulter avec attention la description des services et produits proposés pour prendre connaissance de telles conditions.
5. Annulation
En effectuant une réservation dans un établissement, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation de l’établissement, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit établissement pouvant s’appliquer à votre réservation ou pendant votre séjour, y compris pour les services rendus et/ou les produits proposés par l’établissement. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque établissement sont indiquées ci-après ; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail de confirmation de réservation. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne permettent pas d’annuler ou de modifier la réservation. Vous êtes donc invité à prendre connaissance des conditions de chaque établissement avant d’effectuer votre réservation. Les réservations exigeant un acompte ou un prépaiement (total ou partiel) peuvent être annulées (sans avertissement ou avis de défaut préalables) si le ou les montants (ou soldes) demandés ne sont pas reçus dans leur totalité à la date de paiement convenue, selon les conditions de paiement de l'établissement et de la réservation correspondantes. Vous serez considéré responsable de tout retard de paiement, toutes coordonnées bancaires, de carte de crédit ou de débit erronées, toute carte de crédit/débit non valide ou tous fonds insuffisants et ne pourrez prétendre à aucun remboursement d'un prépaiement (non remboursable) sauf indication contraire dans les conditions de (pré)paiement et d'annulation de l'établissement.
Si vous souhaitez modifier ou annuler votre réservation, veuillez vous reporter à l’e-mail de confirmation et suivre les instructions qui y sont indiquées. Veuillez noter que toute annulation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation des établissements et qu'il est possible que les montants (pré)payés ne soient pas remboursés. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation avant d’effectuer votre réservation et d'effectuer tout paiement à venir dans les délais convenus pour ladite réservation.
6. Correspondance future
En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir (i) un e-mail que nous pourrons vous faire parvenir avant votre date d’arrivée dans l'établissement, qui contiendra des informations sur votre destination et des offres pertinentes pour votre séjour (y compris des offres provenant de nos partenaires, si vous avez accepté de les recevoir), et (ii) un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour dans l'établissement, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients.
7. Déni de responsabilité
Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation et autorisées par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre réservation, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés. Néanmoins et dans la mesure prévue par la loi, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires (de distribution), titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition de la plateforme et de ses contenus, ne pourront être tenus responsables pour (i) toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité ; (ii) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) de l’établissement (y compris ses tarifs, ses disponibilités et son classement) mises à disposition sur notre plateforme de réservation ; (iii) tous services fournis ou produits proposés par l’établissement ou d’autres partenaires ; (iv) tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre plateforme de réservation, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ; ou (v) tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement à l’établissement (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre plateforme de réservation, y compris toute annulation (même partielle), surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.
Vous reconnaissez et acceptez que l'établissement auprès duquel vous effectuez votre réservation est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif aux autorités financières concernées. Elloha.com n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif aux autorités financières concernées.
8. Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre plateforme de réservation et utilisé par cette dernière, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations et matériels de notre site Internet, sont la propriété exclusive de Constellation SAS, de ses fournisseurs ou de ses prestataires.
Elloha.com demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle) de la plateforme de réservation (sa présentation et son infrastructure y compris) sur lequel le service est disponible. Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu ou notre marque sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité de) notre contenu ou détiendriez des droits de propriété intellectuelle sur notre plateforme de réservation, notre contenu, vous devrez céder, et transférer tous ces droits à Elloha.com. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de données inclus).
9. Divers
Conformément à la loi, les présentes conditions générales d’utilisation et la prestation de nos services sont soumises à et régies par la loi française. Tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services doit être exclusivement porté à la connaissance des autorités compétentes à Paris, France.
Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées dans les limites possibles de la loi et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.
Plus de sécurité dans vos paiements
Une nouvelle règlementation de paiement obligatoire pour tous les sites e-commerce (DSP2) est mise en place pour sécuriser vos paiement en ligne.
1. Après saisie de votre numéro de carte bancaire vous serez redirigé vers le site d’authentification de votre banque.
2. Suivez les instructions d’authentification de votre banque.
3.Vous serez automatiquement redirigé vers notre site après validation de votre authentification.
Si vous rencontrez une difficulté pour vous authentifier, nous vous invitons à contacter votre banque.
1. Après saisie de votre numéro de carte bancaire vous serez redirigé vers le site d’authentification de votre banque.
2. Suivez les instructions d’authentification de votre banque.
3.Vous serez automatiquement redirigé vers notre site après validation de votre authentification.
Si vous rencontrez une difficulté pour vous authentifier, nous vous invitons à contacter votre banque.
| OK |
Votre demande est enregistrée
Conditions de réservation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORFAITS VISITES ET BILLETTERIE CLIENTS INDIVIDUELS
(Tuilerie de Pouligny, CIP Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat, Forteresse de Crozant)
1. Stipulations préliminaires
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de la Communauté de Communes du Pays Dunois, ci-après dénommée « CCPD » et ses clients souhaitant acheter à titre individuel un billet, un forfait visite concernant un site exploité par la CCPD (ci-après désignés sous le terme générique de « prestations.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Le fait d’effectuer un achat implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui prévalent sur tous autres documents tels que les impressions, prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par la CCPD. Dans ce cadre, préalablement à la conclusion du contrat, la CCPD informe le client des caractéristiques essentielles des prestations proposées en indiquant notamment la durée de validité des billets, le contenu des forfaits, le prix et les modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions d’annulation.
À cet égard, en application de l’article L. 211-9 du Code du tourisme, les informations figurant notamment dans les brochures ou sur le site internet de la CCPD peuvent faire l’objet de modifications, ces dernières ne constituant pas un contrat au sens de l’article L. 211-8 du Code du tourisme.
La CCPD apporte le plus grand soin à la transmission d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations qu’elle propose. Les prestations sont présentées dans les brochures et sur le site internet de la CCPD. Les photos et illustrations qui accompagnent ses programmes sur le site internet et sur ses documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la CCPD.
En tout état de cause, la responsabilité de la CCPD ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques des prestations achetées, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles des prestations s’en trouvent affectées.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La CCPD se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales de vente. En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en ligne au jour de l’achat du client.
2. Conclusion du contrat
2.1. Capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Dans le cas d’un achat de prestations destinées à des mineurs non accompagnés d’une personne majeure, une attestation d’autorisation du représentant légal devra être envoyée à la CCPD – 19, avenue de VERDUN – 23800 Dun-Le-Palestel - France. À défaut, la CCPD se réserve le droit d’annuler la commande.
2.2. Conclusion du contrat
L’achat des prestations peut s’effectuer :
- Au guichet d’un des sites de la CCPD ;
- Par téléphone : 05 55 63 01 90 (pour l’Hôtel Lépinat, pour la Forteresse de Crozant), 05 55 62 19 61 (pour la Tuilerie de Pouligny), 05 55 89 27 73 (pour l’Espace Monet Rollinat), du lundi au vendredi, de 14h à 18h ;
- Par courrier électronique à l’adresse : sites.culturels.touristiques@ccpaysdunois.fr.
Lors de sa demande, le client précise la(les) prestation(s) souhaitée(s), la date, le nombre de personnes ainsi que ses coordonnées (téléphone, adresse postale et électronique).
Il s’engage à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations transmises et la CCPD ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur du client.
En fonction des prestations, le client devra communiquer à la CCPD ses besoins pour la réalisation des prestations. Ces données doivent être suffisamment explicites pour permettre à la CCPD de réaliser les prestations.
Le client doit informer la CCPD, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement des visites (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, allergie, etc.).
L’achat du client est validé une fois le paiement réalisé.
L’achat des prestations par le client emporte l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
2.3. Confirmation en cas d’achat à distance
En cas d’achat à distance (par téléphone ou e-mail), une confirmation d’achat sera adressée ou remise par la CCPD au client, par e-mail ou en main propre, au plus tard avant le début de l’exécution des prestations.
Cette confirmation récapitule les prestations réservées et les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies tels que définis dans l’article R. 211-4 du Code du tourisme.
La confirmation d’achat précise le numéro de commande devant être indiqué par le client sur l’ensemble de ses correspondances avec la CCPD.
2.4. Conditions de modification et d’annulation du contrat - Absence de droit de rétractation en cas d’achat à distance
2.4.1. Une fois l’achat validé, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être effectuée sans accord écrit de la CCPD.
Les demandes de modification ou d’annulation doivent être effectuées uniquement auprès de la CCPD par courrier électronique (sites.culturels.touristiques@ccpaysdunois.fr) ou par téléphone (05 55 63 01 90) en précisant le numéro de commande, le nom du client référent et la date des prestations.
Les modifications sont effectuées par la CCPD sous réserve des disponibilités, la CCPD ne s’engageant en aucun cas à accepter toute demande de modification effectuée par le client. En cas d’indisponibilité, la CCPD pourra proposer des prestations alternatives. À défaut d’accord, les parties appliqueront les modalités de modification ou d’annulation prévues aux présentes, en fonction de la situation.
Aucune correction portée directement par le client sur un document de la CCPD ne peut être prise en compte.
En cas de modification des prestations, le client pourra recevoir un nouveau contrat ou de nouveaux documents, notamment lorsque ces modifications sont demandées par téléphone.
2.4.2. Pour toute annulation totale ou partielle par le client, la CCPD conservera la totalité des sommes perçues sans possibilité de remboursement.
2.4.3. En cas d’arrivée du client postérieurement à la date de la première prestation ou s’il renonce à l’une des prestations ou en cas de départ anticipé en cours de prestation, le client ne bénéficiera d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure.
2.4.4. En cas d’achat à distance, le client consommateur est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux « contrats de prestations de services d’hébergement, (...) de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée »
Ainsi, pour tout achat de prestations effectué à distance auprès de la CCPD, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
3. Remise, utilisation et validité des documents de visite
Dans le cadre des présentes conditions de vente, les « documents de visite » comprennent les billets d’entrée :
- les « billets » désignent les billets d’entrée à la Tuilerie de Pouligny, à l’Hôtel Lépinat, à l’Espace Monet Rollinat, à la Forteresse de Crozant proposés par la CCPD ;
En cas d’achat au guichet, le client se voit directement remettre ses documents de visite lui permettant de bénéficier des prestations.
En cas d’achat à distance, le client présentera au guichet du site de la CCPD concerné son numéro de commande qui lui a été adressé afin de se voir remettre ses billets ou tous autres documents lui permettant de bénéficier des prestations.
Les billets d’entrée permettent un accès direct au site concerné.
Les billets d’entrée pour les sites du de la CCPD sont valables pour la date et/ou l’horaire indiqués.
Seule la première personne à présenter le billet d’entrée sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet.
Les documents de visite datés sont valables uniquement pour la ou les dates qu’ils mentionnent. Ils sont à remettre aux prestataires concernés. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet d’entrée ou tout autre document de visite, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que la CCPD serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.
4. Prix/Paiement
4.1. Le prix des prestations est mentionné sur les brochures et le site internet des sites de la CCPD. Ils comprennent uniquement les prestations indiquées dans leur descriptif. Ils sont exprimés par personne, en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables pendant l’année civile.
Une fois l’achat validé, la CCPD ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, est pris en compte l’âge au premier jour de la réalisation des prestations. Un justificatif de l’âge des enfants et de toute réduction pourra être demandé à tout moment par le personnel des sites de la CCPD. À défaut de la présentation du justificatif, et en cas de doute avéré sur l’âge ou la véracité de la réduction, il pourra être fait application du tarif adulte.
4.2. Sauf convention contraire, le règlement s’effectue en euros lors de l’achat des prestations, par carte bancaire.
Les prestations sont payables comptant. En tout état de cause, l’obligation de payer n’est remplie que dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la CCPD. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.3. En cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par la CCPD.
La facturation de ces diverses sommes ne privera pas la CCPD de son droit de résoudre ou résilier la commande de plein droit et sans formalités judiciaires, trois (3) jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues par le client en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. Les prestations pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.
5. Réalisation des prestations
La CCPD s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les prestations qui lui sont confiées.
6. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la CCPD par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de la réalisation de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le client devra joindre à sa réclamation les justificatifs d’achat et de visite (confirmation d’achat, billet(s) d’entrée) comportant le nombre de participants.
7. Obligations du client
Les prestations confiées à la CCPD ne pourront être réalisées qu’en collaboration étroite entre la CCPD et le client, en fonction des informations qui seront communiquées à la CCPD par ce dernier. Pour cela, le client s’engage à communiquer à la CCPD l’ensemble des éléments nécessaires. Le client contracte à l’égard de la CCPD une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre tout document ou renseignement utile. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la CCPD et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
Le respect du règlement intérieur des sites de la CCPD aux visiteurs s’impose au client. Il est communiqué sur simple demande écrite du client. Les infractions au règlement intérieur peuvent aller jusqu’à l’expulsion des sites de la CCPD outre l’indemnisation de tout préjudice subi par la CCPD.
Le client est entièrement responsable des propos, photos, vidéos, faits à l’occasion des prestations et qu’il pourrait diffuser sur des réseaux sociaux ou blogs et donc de leurs conséquences (morales, juridiques…). La CCPD ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu et des conséquences de leur diffusion.
LA CCPD ne saurait être tenu responsable en cas d’oubli, de perte ou de vol d’effets personnels à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu, et ne pourra garantir leur restitution.
8. Responsabilité
8.1. LA CCPD ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure ou à une faute du client ou d’un tiers.
Si la réalisation de la prestation est retardée du fait du client ou d’un tiers, la CCPD décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.
Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, pandémie, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que les fournisseurs ou sous-traitants du Mémorial, guerres, émeutes... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seraient suspendues. Elle s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance de cet événement. En cas d’empêchement subi par la CCPD, cette dernière procèdera à l’émission d’un avoir ou au remboursement du client selon le cas, à l’exclusion de toute indemnisation. En cas d’empêchement subi par le client, la CCPD devra être dûment réglé de l’ensemble des prestations éventuellement réalisées et des coûts éventuellement engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
8.2. Lorsque la responsabilité de la CCPD est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels. Le montant des dommages et intérêts que la CCPD pourrait être amené à verser au titre de la responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des prestations tel que figurant dans la confirmation d’achat remise au client professionnel et en tout état de cause du plafond d’assurance de la CCPD.
9. Assurances
La CCPD a souscrit auprès de GROUPAMA – 13, Boulevard de la République – 12005 RODEZ, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle (contrat Villassur 4 n° 41611136-0001 pour les sites Tuilerie de Pouligny, Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat et Forteresse de Crozant). Cette assurance garantit la CCPD contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme et couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à la CCPD en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de ses prestations de visites pour les dommages corporels, matériels ou immatériels. La CCPD transmettra ses conditions d’assurance sur simple demande écrite du client.
10. Propriété intellectuelle / Protection des données personnelles
10.1. Sauf stipulations contraires, la CCPD conserve la propriété intellectuelle de ses créations (illustrations, textes, libellés, marques, images, logos, vidéos…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le client ne fera usage des documents des sites de la CCPD que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.
10.2. La CCPD procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée et qui complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante.
10.3. Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la CCPD de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
11. Droit applicable/Contestations
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En outre, le Mémorial informe le client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal administratif de Limoges.
12. Contact
Communauté de Communes du Pays Dunois – 19, avenue de Verdun – 23800 DUN-LE-PALESTEL - France
Statut : EPCI
Numéro de SIRET : 242 320 109 000 67
Numéro de TVA : Établissement culturel non soumis à la TVA sur la billetterie
Assureur : GROUPAMA – 13, Boulevard de la République – 12005 RODEZ.
Version du 6 janvier 2020