Chalets Base de Loisirs de Péchadoire à Anzême

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE :

Pour que votre réservation soit définitivement validée, nous devons recevoir UN ACOMPTE DE 25% du montant total de votre séjour.
Cet acompte peut être réglé comme suit :
- en saisissant vos données de carte de crédit dans le système de paiement sécurisé de notre partenaire ELLOHA sur notre site internet
- en nous renvoyant un chèque bancaire à l'ordre de l'Office de Tourisme ou des chèques vacances à l'adresse suivante : OFFFICE DE TOURISME DU GRAND GUERET - BP 52 - 1 rue Eugène France - 23000 GUERET
A défaut de réception de votre règlement dans les 8 jours suivant la date de votre réservation, nous nous réservons le droit d'annuler celle-ci.

Quant au SOLDE de votre séjour, il sera à régler un mois avant votre arrivée dans le gîte. Aucune entrée dans le gîte ne peut se faire sans que la totalité du règlement ne soit effectué auprès de l'Office de Tourisme du Grand Guéret.

Tout paiement vaut acceptation des conditions particulières et générales de vente.

La caution location (170 € pour les locations à la semaine et au week-end) et (300 € pour les locations exceptionnelles au mois hors saison), et la caution ménage (50 € pour les locations à la semaine et au week-end) et (100 € pour les locations au mois hors saison) sont obligatoires et seront à régler à l'arrivée à l'agent d'accueil (par chèque ou espèces). Sauf évènement nécessitant leur retenue, elles vous seront restituées à votre départ ou renvoyées dans les 10 jours suivants votre départ. Les tarifs sont mentionnés dans la rubrique NE COMPREND PAS de votre fiche de réservation. La taxe de séjour est collectée en fin de séjour par l'agent d'accueil (0.22 €/jour/personne de plus de 18 ans).
Locations à la semaine, les arrivées se font entre 16h et 18h et les départs se font entre 8h et 10h.
Locations au week-end, les horaires d'arrivées et de départs sont fixés avec l'agent d'accueil au minimum 48h avant votre arrivée/départ au 06 07 62 87 36

Des frais de dossiers d’un montant de 12 € par séjour sont offerts pour toutes les réservations effectuées en ligne via la plateforme ELLOHA. Ces frais seront appliqués pour les réservations faites par téléphone, mail, courrier ou au guichet.
L’état descriptif du gîte et le règlement intérieur peuvent être envoyés sur simple demande auprès de l’Office de Tourisme du Grand Guéret au 05 55 52 14 29 ou par mail : info@gueret-tourisme.fr


Article 1 – Ce contrat de location est réservé à l’usage exclusif de la location saisonnière par l’Office de Tourisme du Grand Guéret et désigné ci-après le service de réservation. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers.

Article 2 – Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Responsabilité : le service de réservation est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour. Le service de réservation est responsable dans les termes des articles L211-16 et L211-17 du code du tourisme.

Article 4 – Réservation : la réservation devient ferme lorsque le service de réservation a reçu un acompte de 25 % du prix total du séjour.
Pour les réservations effectuées en ligne avec paiement Carte Bancaire, via la plateforme ELLOHA, la saisie des informations bancaires requises ainsi que l'acceptation des conditions particulières de vente et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Un bon de réservation vous est délivré automatiquement et reprend l'intégralité de la réservation effectuée. Nous vous conseillons de garder ce bon de réservation.
Pour les réservations effectuées par téléphone, mail, courrier ou au guichet auprès de l'Office de Tourisme, ou pour tout paiement réalisé par chèques, espèces ou chèques vacances, le bon de réservation doit être retourné à l'Office de Tourisme du Grand Guéret - 1 rue Eugène France - BP 52 - 23000 GUERET, daté et signé.

Article 5 – Règlement du solde : le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, (sous réserve du respect de l’article R.211-8,10 du code du tourisme). Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le paiement du solde s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'acompte. Le service de réservation se réserve le droit de débiter automatiquement le montant restant dû à moins de 30 jours de la date d'arrivée, si aucun autre moyen de paiement n'a été choisi et envoyé à son adresse.

Article 6 – Inscriptions tardives : en cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation (sous réserve du respect de l’article R.211-8,10 du Code du Tourisme).

Article 7 – Arrivée et départ
Locations à la semaine, les arrivées se font entre 16h et 18h et les départs se font entre 8h et 10h.
Locations au week-end, les horaires d'arrivées et de départs sont fixés avec l'agent d'accueil au minimum 48h avant votre arrivée/départ au 06 07 62 87 36. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir cet agent au même numéro. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 - Annulation du fait du client : toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail au service de réservation. La date de réception de cet écrit servant de référence à l’application du barème. La somme remboursée au client par le service de réservation, à l’exception des frais de dossiers (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
- Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour, il sera retenu 10% du montant du séjour.
- Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 25% du prix du séjour.
- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 50 % du prix du séjour.
- Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu 75% du prix du séjour.
- Annulation moins de 2 jours avant la date du séjour, il sera retenu 90% du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Modification par le service de réservation d’un élément substantiel du contrat : se reporter aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme.

Article 10 - Annulation du fait du vendeur : se reporter à l’article
R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme.

Article 11 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : se reporter à l’article R.211-11 du Code du Tourisme.

Article 12 – Interruption du séjour par le client : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 13 – Capacité d’hébergement : le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de personnes dépasse cette capacité, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.

Article 14 – Animaux : Ils sont acceptés dans la limite de 2 maximum par gîte. Le règlement intérieur précise les clauses d’accueil des animaux. En cas de non-respect de ces clauses par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. A l'extérieur du logement, les animaux doivent être tenus en laisse.

Article 15 – Cession du contrat par le client : se reporter à l’article L.211-11 du Code du Tourisme.

Article 16 - Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature » pour ces différents risques. A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le service réservation est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs. Si vous n'avez pas d'assurance annulation pensez à en souscrire une de votre choix, elle vous permet d'être couvert en cas d'annulation du séjour pour cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 17 – Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est mentionné dans la fiche de réservation.
Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise à l'agent d'accueil dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18 – Caution : à l’arrivée du client dans une location saisonnière, une caution est demandée par le propriétaire ou son représentant. Son montant exact est indiqué sur la fiche de réservation. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche de réservation) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution est renvoyée par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 10 jours.

Article 19– Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter directement au propriétaire ou son représentant contre reçu, les charges non incluses dans le prix du séjour. Le détail de ces charges figure dans la fiche de réservation (exemple : taxe de séjour, charges edf, location draps...).

Article 20 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : l’Office de Tourisme du Grand Guéret a souscrit une assurance auprès de la MAIF à hauteur de 5 000 000,00 € par sinistre (dommages corporels, matériels, etc.), afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que l’Office de Tourisme peut encourir.


Conditions Générales de Vente
1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente, des conditions particulières de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé et les conditions particulières de vente précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com/paybox afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. ou paybox. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com ou paybox à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com /Paybox en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.






OFFICE DE TOURISME DU GRAND GUERET
Siège social : 1 rue Eugène France – BP 52 - 23000 GUERET
Tél. 05 55 52 14 29
Forme juridique : Association loi 1901
N° Siret : 777 996 596 000 30
Code APE : 7990 Z
N° immatriculation : IM023100003
Garantie financière : Groupama Assurance - crédit & caution Paris
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Groupama d’Oc Balma
Conditions générales de réservation
Articles R.211-3 à R.211-13 du Code du Tourisme
Conformément à la loi « informatique et libertés » les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de l’Office de Tourisme et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.